Conditions générales de vente et d'utilisation
Version en vigueur à la date du 21 juin 2024
Le site internet www.superancien.com, le compte social Instagram: super_ancien et le compte professionnel leboncoin dénommés (les « Sites »), sont édités par Alice Cozon, entrepreneur individuelle sous le régime de la micro entreprise dont le siège social est au 9 rue du nord 77540 Rozay-en-Brie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIRET 512 747 312
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à l’ensemble des achats de produits (les "Produits") passées via les sites par toute personne (le client).
II. STIPULATIONS PRÉLIMINAIRES
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande. Les CGV étant d’une part disponible depuis les sites et d’autre part sur chaque devis envoyé au client préalablement à son paiement.
SUPER ANCIEN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait d’acheter un produit requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle.
III. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
SUPER ANCIEN propose à la vente, sur les Sites une sélection de meubles anciens d’occasion datant en majorité du 19-ème et du 20 -ème siècle. Les produits sont ceux qui figurent publiés sur les Sites.
Les produits sont des meubles et objets d’une autre époque et que par ce biais aucune réclamation ne sera possible sur des articles qui ne sont plus aux normes françaises ou Européennes. Les produits ayant vécu et étant anciens, ils peuvent comporter des défauts d’aspect (rayures, imperfections ou tâches d’utilisation). Chaque produit est unique et ai accompagné d’une présentation et descriptif établi par SUPER ANCIEN en essayant d’être le plus détaillé possible.
Les photographies, vidéos essayeront d’être les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Chaque produit est nettoyé, traité contre les insectes xylophages avec du xylophène, passé au nettoyeur vapeur et restauré, éventuellement repeint avant d’être proposé à la vente.
Malgré toute vigilance et soin, SUPER ANCIEN ne peut être tenue responsable et aucune réclamation ne pourra être faites. Le client reconnaît être parfaitement informé et accepte l’ancienneté des produits, de leurs usures qui participent à leur charme et valeur propre.
IV. MODALITES DE COMMANDE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit contacter SUPER ANCIEN par Instagram, Leboncoin ou bien passer sa commande depuis le site internet.
Leboncoin: Le client envoie un message avec ses coordonnées (téléphone, adresse de livraison et facturations si différentes, son adresse mail) afin qu’un devis puisse lui être établi. Le règlement s’effectuera par virement bancaire.
Instagram: Le client envoie un message avec ses coordonnées (téléphone, adresse de livraison et facturations si différentes, son adresse mail) afin qu’un devis puisse lui être établi. Le règlement s’effectuera par virement bancaire.
Depuis le site internet: Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix, taxes et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que taxe et frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par SUPER ANCIEN. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SUPER ANCIEN du contenu de sa Commande. Les factures seront uniquement adressées par mail et non à la réception du ou des produits.
- Ajouter le ou les produits dans le panier
- Confirmer avoir pris connaissance de présentes GCV et les accepter
- Renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison
- Choisir soit un retrait en main propre à l’atelier SUPER ANCIEN au 9 rue du nord 77540 Rozay-en-Brie, soit l’un des modes livraison proposées par SUPER ANCIEN sur le site.
- Choisir un mode de paiement
- Renseigner ses informations bancaires
- Confirmer sa commande
Si le client ne reçoit pas de mail c’est probablement que sa commande n’a pas été validée, auquel cas le client pourra contacter SUPER ANCIEN via le formulaire de contact soit par mail à l’adresse suivante superancien@gmail.com
SUPER ANCIEN se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel un litige aurait eu lieu ou serait en cours sur une précédente commande.
V- MODIFICATION DE COMMANDE
Les commandes peuvent être modifiées si elles n'ont pas été encore expédiées par SUPER ANCIEN au Client. Pour ce faire, le Client est invité à contacter SUPER ANCIEN par mail à l'adresse superancien@gmail.com.
Les commandes ne peuvent plus en revanche être modifiées si elles ont déjà été expédiées par super ancien au Client. Le Client devra attendre la livraison des produits pour les retourner et être remboursé dans les conditions prévues à l’Article 10.
VI - ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes peuvent être annulées si elles n'ont pas été encore expédiées par SUPER ANCIEN au Client. Pour ce faire, le Client est invité à contacter super ancien par mail à l'adresse superancien@gmail.com.
SUPER ANCIEN remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
Les commandes ne peuvent plus en revanche être annulées si elles ont déjà été expédiées par SUPER ANCIEN au Client. Le Client devra attendre la livraison des produits pour les retourner dans les conditions prévues à l’Article 10.
VII- ECHANGE DE PRODUITS
Les produits étant des pièces uniques, ils ne sont pas échangeables. Le Client aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions stipulées à l’Article 10.
VIII- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, et toutes taxes comprises (TTC), SUPER ANCIEN n’étant pas assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts en deçà d’un certain seuil de chiffres d’affaires.
Le prix des produits n’inclut pas les frais de livraison, qui sont donc en sus, et calculés lors du paiement de la commande.
SUPER ANCIEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment du paiement de la Commande.
Le règlement des achats s’effectue soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Shopify sur le site internet, soit par virement bancaire sur le compte professionnel dédié.
IV- LIVRAISON
Les produits peuvent être livrées partout en France métropolitaine soit par mondial relay ou colissimo pour les colis non volumineux. Pour les colis volumineux, il est nécessaire de contacter SUPER ANCIEN pour obtenir un devis de livraison.
Les produits peuvent également être livrées en Europe. Il est nécessaire de contacter SUPER ANCIEN pour obtenir un devis de livraison. Les modalités et conditions de livraison sont indiqués sur les sites et varient en fonction de celle choisie par le Client.
Les modes et délais de livraison dépendent notamment des dimensions des produits.
Les différents modes de livraison sont indiqués pour chaque produits sur les sites, à l’étape du paiement de la commande.
Pour les produits de moins de 30kg et de moins de 150cm de circonférence :
SUPER ANCIEN expédie dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement de la commande et à en informer le Client. La livraison est, au choix du Client, effectuée par colis envoyé en Colissimo ou par mondial relay à l’adresse indiquée par le Client (hors boîtes postales) sans rendez-vous.
Pour les autres produits volumineux, ne pouvant être envoyées en Colissimo ou par mondial relay SUPER ANCIEN organise leur livraison par un transporteur indépendant mandaté par SUPER ANCIEN ou au choix du Client :
- soit par un transporteur de SUPER ANCIEN, spécialisé dans le transport de meubles et que SUPER ANCIEN a sélectionné.
- soit par un transporteur de la plateforme de covoiturage cocolis. SUPER ANCIEN ne connaît pas nécessairement le transporteur mais le sélectionne avec soin pour la livraison des produits du Client en fonction de son véhicule et de ses évaluations sur la plateforme.
En Ile-de-France, les délais de livraison sont de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la commande du Client.
Dans le reste de la France, les délais de livraison varient de 5 à 20 jours ouvrés en fonction de l’adresse de livraison.
Dans tous les cas, SUPER ANCIEN ou le transporteur contactent le Client pour indiquer le délai de livraison et fixer une date et un créneau horaire de livraison.
La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Elle a lieu en pied d’immeuble ou maison, sauf pour le Client à prévenir au préalable SUPER ANCIEN ou le transporteur, l’aider à monter les produits (le transporteur étant seul) et lui payer un supplément de vingt (20) Euros TTC lors de la livraison (en espèces ou par chèque).
La remise des produits au Client se fait contre signature par le Client d’un bon de livraison ou d’un bordereau de transport, papier ou digital. Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le Client décide de recourir à un transporteur non proposé sur le Site.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise)
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu par le transporteur, SUPER ANCIEN se réserve la possibilité de facturer des frais de réexpédition.
Afin que les délais affichés puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.
En cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées de destination des produits ou d’absence du Client lors de la livraison, SUPER ANCIEN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de faire livrer les produits, et le Client pourra demander à SUPER ANCIEN au choix :
La réexpédition de ses produits après règlement des nouveaux frais de livraison ; ou le remboursement de sa commande, après déduction des frais de livraison.
A défaut pour le Client de notifier son choix via le formulaire de contact du Site ou par mail à superancien@gmail.com dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter du retour des produits concernées, le Client sera réputé avoir opté pour un remboursement de sa commande, déduction faite des frais de livraison initiaux. Le remboursement de la commande par SUPER ANCIEN au Client interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’expiration dudit délai de cinq (5) jours. SUPER ANCIEN sera quant à elle libre de remettre en vente les produits concernées, y compris en cas de non-remboursement imputable, directement ou indirectement, au Client.
Le Client doit également vérifier les dimensions de ses portes d’accès, ascenseur et cage d’escalier avant toute commande de produit, le transporteur, professionnel, étant seul habilité à juger d’éventuelles difficultés d’accès et se réservant le droit de ne pas procéder à la livraison qui lui paraîtrait risquée. SUPER ANCIEN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de faire livrer les produits ou de toute détérioration sur les produits ou leur destination du fait d’une erreur du Client dans ces dimensions. Tous les frais de livraison (aller-retour) seront entièrement à la charge du Client.
Le Client doit :
- Inspecter l’emballage des produits et les produits au moment de leur livraison, devant le facteur ou le transporteur ;
Refuser les produits en cas de détérioration (partielle ou totale) ou de produits manquants constatés ;
Inscrire sur le bordereau de livraison ses réserves, précises et quantifiées, datées et signées, relatives à la détérioration des produits ou leur manquement qu’il aura pu constater, remettre ledit bordereau au facteur ou transporteur et en conserver une copie ;
Notifier ses réserves à SUPER ANCIEN en lui envoyant, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison de produits, par mail à l’adresse superancien@gmail.com une copie du bordereau de livraison, ainsi que tout justificatif utile à sa réclamation.
SUPER ANCIEN se réserve le droit de vérifier l’exactitude des réserves soulevées par le Client, y compris à l’aide de photographies.
A défaut pour le Client de réaliser l’ensemble de ces formalités cumulatives, aucune réclamation pour non-conformité à la commande et/ou défaut apparent des produits ne sera accepté par SUPER ANCIEN. Les produits seront considérés comme acceptés par le Client et ne pourront pas faire l’objet de contestations, réclamations ou réparations concernant leur livraison.
Super ancien reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client. Le transfert des risques relatifs aux produits s’opère au moment de la livraison des produits au Client ou au moment de leur retrait à l’Atelier de SUPER ANCIEN par le Client ou son transporteur. SUPER ANCIEN ne saurait être tenue responsable en cas de détérioration imputable à un évènement intervenu après la livraison des produits ou leur retrait.
X. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
10.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SUPER ANCIEN, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 ou en annexe des présentes CGV par courrier à l’adresse suivante : Super ancien Alice Cozon – 9 rue du nord 77540 Rozay en brie, France, ou par email à superancien@gmail.com Dans ce cas SUPER ANCIEN vous enverra sans délais un accusé de réception de la rétractation.
10.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le retour des Produits est à l’initiative et aux frais exclusifs du client.
Les produits devront être retournées par le Client à SUPER ANCIEN intactes, en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Si les produits sont incomplets, détériorées ou perdues pendant leur transport de retour, le Client est seul responsable et ne pourra être remboursé par SUPER ANCIEN.
Le Client renvoie la Commande selon les instructions fournies par SUPER ANCIEN, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
10.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par SUPER ANCIEN s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, SUPER ANCIEN peut différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis tamponnée par la Poste ou le transporteur comportant le numéro de colis), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
SUPER ANCIEN effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
A défaut de respect par le Client des conditions du présent article, SUPER ANCIEN ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
XI. RESPONSABILITE
La responsabilité SUPER ANCIEN ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers et notamment à l’utilisation du réseau Internet.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
XII. GARANTIES
"Tous nos Produits bénéficient des garanties légales de la vente prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (Code de la Consommation art. L 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) dont les principales dispositions sont les suivantes :
12.1 Garantie légale de conformité
Code de la consommation - Article L217-3 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Code de la consommation - Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; (…).
12.2 Garantie des vices cachés
Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du Produit, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf impossibilité ou coût manifestement excessif de l’option retenue. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).
Super ancien ne propose aucune garantie commerciale sur les Sites.
XIII. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, SUPER ANCIEN en informé le Client dès que possible dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de SUPER ANCIEN ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
XIV. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XV. NON RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de SUPER ANCIEN ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XVI. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Ces CGV sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SUPER ANCIEN
A cet effet, SUPER ANCIEN est adhérent du service ………………Ainsi, pour saisir le médiateur, le Client consommateur doit formuler sa demande par l’un des moyens suivants :
- Par courrier postal à : ……..- En complétant le formulaire en ligne intitulé “Saisir le médiateur”
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement ….. chez ………, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l’exécution des CGV est soumis aux tribunaux légalement compétents.
XVII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SUPER ANCIEN s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel. Le Client communique à SUPER ANCIEN ses données à caractère personnel listées dans la Politique de confidentialité et bénéficie sur elles des droits également listés dans la Politique de confidentialité.
SUPER ANCIEN déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel des Clients. Néanmoins SUPER ANCIEN ne pouvant toutefois être tenue responsable en cas d’interception des Données par un tiers non-autorisé.
XIII. CONTACT / SERVICE CLIENT
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter SUPER ANCIEN à superancien@gmail.com ou par téléphone au + 00 33 (0)6 70 46 15 09
XIX. HÉBERGEUR
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8
Irlande
D08 N12C